JurielDocuments qui citent ce texte
13Cour suprêmeCour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.09.2019
Arrêt de la Cour du 4 septembre 2019, C-71/18
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.06.2018
Arrêt de la Cour du 13 juin 2018, C-421/17
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.11.2017
Arrêt de la Cour du 16 novembre 2017, C-308/16, Kozuba Premium Selection sp. z o.o
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.06.2016
Arrêt de la Cour du 2 juin 2016, C-263/15, Lajvér Meliorációs Nonprofit Kft
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.10.2015
Arrêt de la Cour du 22 octobre 2015, C-264/14
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.06.2013
Arrêt de la Cour du 20 juin 2013, C-653/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.01.2013
Arrêt de la Cour du 17 janvier 2013, C-543/11
ArrêtCour de cassation13.11.2023
Travaux immobiliers, Notion de bâtiment neuf
ArrêtCour d'appel de Gand22.11.2022
Notion de construction neuve, révision, période de révision
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne02.05.2019
Conclusions de l'avocat général Saugmandsgaard Øe du 2 mai 2019, C-692/17, Paulo Nascimento Consulting
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.03.2019
Conclusions de l'avocat général Bobek du 19 mars 2019, C-71/18
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2017
Conclusions de l'avocat général Bobek du 7 septembre 2017, C-251/16
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.07.2017