Conclusions de l'avocat général Szpunar du 1^er juillet 2021, C-324/20Prestation de services, exigibilité de la TVA, notion de “prestation qui donne lieu à des paiements successifs”, prestation à caractère ponctuel rémunérée par un paiement échelonné, réduction de la base d’imposition, notion de “non-paiement du prix”

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-324-20-conclusions

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Affaire

C-324/20

ECLI

ECLI:EU:C:2021:532

Date

1^er juillet 2021