Arrêt de la Cour du 6 septembre 2012, C-324/11Notion d’‘assujetti’, droit à déduction, refus, principe de neutralité fiscale, émetteur de la facture radié du registre des entrepreneurs individuels, émetteur de la facture ayant manqué à l’obligation de déclarer ses employés à l’administration fiscale, obligation de l’assujetti de s’assurer du comportement régulier de l’émetteur de la facture à l’égard de l’administration fiscale

Ordonnance·Cour de justice de l'Union européenne·02.05.2025

Ordonnance de la Cour du 2 mai 2025, C-501/24