Arrêt de la Cour du 17 mai 2001, C-322/99 et C-323/99Prélèvement d'un bien d'entreprise à des fins privées, taxation si le bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à déduction de la TVA en amont, notion d'éléments composant le bien prélevé

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·14.12.2000

Conclusions de l'avocat général Jacobs du 14 décembre 2000, C-322/99 et C-323/99