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41Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Commentaire administratif01.11.2021
Droit à déduction (01.11.2021), Chapitre 11
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Arrêt de la Cour du 3 mars 2005, C-32/03 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-32/03 ECLI:EU:C:2005:128 3 mars 2005
Arrêt de la Cour du 3 mars 2005, C-32/03Qualité d'assujetti, droit à déduction, liquidation, lien direct et immédiat, opérations inhérentes à l'ensemble de l'activité économique
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-32-03-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Troisième chambre
- Affaire
- C-32/03
- ECLI
- ECLI:EU:C:2005:128
- Date
- 3 mars 2005