Conclusions de l'avocat général Alber du 20 novembre 1997, C-318/96 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-318/96 ECLI:EU:C:1997:555 20 novembre 1997

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Conclusions de l'avocat général Alber du 20 novembre 1997, C-318/966e directive 77/388 art. 33 et art. 17

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-318-96-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-318/96
ECLI
ECLI:EU:C:1997:555
Date
20 novembre 1997

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