JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.02.2024
Arrêt de la Cour du 29 février 2024, C-314/22, « Consortium Remi Group » AD
1occurrence
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2023, C-314/22, « Consortium Remi Group » AD · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne C-314/22 ECLI:EU:C:2023:656 7 septembre 2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2023, C-314/22, « Consortium Remi Group » ADDérogation prévue à l’article 90, paragraphe 2, réduction de la base d’imposition, non-paiement total ou partiel du prix, délai de forclusion en vue de demander la réduction postérieure de la base d’imposition de la TVA, date à laquelle le délai de forclusion commence à courir, droit de l’assujetti au versement d’intérêts
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-314-22-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-314/22
- ECLI
- ECLI:EU:C:2023:656
- Date
- 7 septembre 2023