Conclusions de l'avocate générale Kokott du 23 avril 2020, C-312/19 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-312/19 ECLI:EU:C:2020:310 23 avril 2020

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Conclusions de l'avocate générale Kokott du 23 avril 2020, C-312/19Notion d’“assujetti”, contrat d’activité commune, partenariat, rattachement d’une opération économique à l’un des partenaires, détermination de l’assujetti redevable de la taxe

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-312-19-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-312/19
ECLI
ECLI:EU:C:2020:310
Date
23 avril 2020

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