Arrêt de la Cour du 17 janvier 2019, C-310/16Protection des intérêts financiers de l’Union européenne, convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, procédure pénale concernant des infractions en matière de TVA, principe d’effectivité, administration des preuves, écoutes téléphoniques, autorisation accordée par une autorité judiciaire incompétente, prise en compte de ces écoutes en tant qu’éléments de preuve, réglementation nationale, interdiction

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·30.04.2024

Arrêt de la Cour du 30 avril 2024, C-670/22