Arrêt de la Cour du 19 décembre 2012, C-310/11, Grattan plc · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-310/11 ECLI:EU:C:2012:822 19 décembre 2012

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Arrêt de la Cour du 19 décembre 2012, C-310/11, Grattan plcLivraison de biens, base d’imposition, commission payée par une société de vente par correspondance à son agent, achats de clients tiers, réduction du prix après le fait générateur de la taxe, effet direct

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-310-11-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-310/11
ECLI
ECLI:EU:C:2012:822
Date
19 décembre 2012

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