Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 décembre 2007, C-309/06, Marks & Spencer plcExonération avec remboursement des taxes payées au stade antérieur, taxation erronée au taux normal, droit au taux zéro, droit au remboursement, effet direct, principes généraux du droit communautaire, enrichissement sans cause

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·08.12.2011

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 8 décembre 2011, C-594/10