Conclusions de l'avocat général Léger du 30 avril 1998, C-308/96 et C-94/97 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-308/96, C-94/97 ECLI:EU:C:1998:182 30 avril 1998

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Conclusions de l'avocat général Léger du 30 avril 1998, C-308/96 et C-94/976e directive 77/388 art. 26 et art. 11

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-308-96-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaires
C-308/96, C-94/97
ECLI
ECLI:EU:C:1998:182
Date
30 avril 1998

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4
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