JurielDocuments qui citent ce texte
12ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.12.2018
Arrêt de la Cour du 19 décembre 2018, C-374/17
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.04.2016
Arrêt de la Cour du 28 avril 2016, C-128/14, Het Oudeland Beheer BV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.11.2012
Arrêt de la Cour du 8 novembre 2012, C-299/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.10.2007
Arrêt de la Cour du 11 octobre 2007, C-283/06 et C-312/06
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.10.2006
Arrêt de la Cour du 3 octobre 2006, C-475/03
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.03.2005
Arrêt de la Cour du 10 mars 2005, C-491/03
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.03.2005
Arrêt de la Cour du 3 mars 2005, C-172/03
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.06.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juin 2019, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.12.2008
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 11 décembre 2008, C-460/07
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.03.2006
Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 14 mars 2006, C-475/03
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.03.2005
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 17 mars 2005, C-475/03
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.10.2004