Arrêt de la Cour du 28 février 2018, C-307/16 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-307/16 ECLI:EU:C:2018:124 28 février 2018

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Arrêt de la Cour du 28 février 2018, C-307/16Exonérations à l’exportation, réglementation d’un État membre subordonnant le bénéfice de l’exonération soit au fait d’avoir réalisé un chiffre d’affaires d’un montant minimal, soit au fait d’avoir conclu un contrat avec un opérateur habilité à effectuer le remboursement de la TVA aux voyageurs

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-307-16-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Cinquième chambre
Affaire: C-307/16
ECLI: ECLI:EU:C:2018:124
Date: 28 février 2018

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