Conclusions de l'avocat général Lenz du 15 février 1996, C-306/94 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-306/94 ECLI:EU:C:1996:56 15 février 1996

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Conclusions de l'avocat général Lenz du 15 février 1996, C-306/946e directive 77/388 art. 19 et art. 17

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-306-94-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-306/94
ECLI
ECLI:EU:C:1996:56
Date
15 février 1996

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