JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.03.2000
Conclusions de l'avocat général Cosmas du 23 mars 2000, C-177/99 et C-181/99, Ampafrance SA
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Léger du 21 janvier 1999, C-305/97 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice des Communautés européennes C-305/97 ECLI:EU:C:1999:18 21 janvier 1999
Conclusions de l'avocat général Léger du 21 janvier 1999, C-305/976e directive 77/388 art. 17, 2e directive 67/228 art. 11
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-305-97-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Affaire
- C-305/97
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:18
- Date
- 21 janvier 1999