Arrêt de la Cour du 19 octobre 2017, C-303/16 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-303/16 ECLI:EU:C:2017:773 19 octobre 2017

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Arrêt de la Cour du 19 octobre 2017, C-303/16Travaux immobiliers, départements français d’outre‑mer, dispositions rendues applicables par le droit national, opérations de vente et d’installation sur des immeubles, qualification d’opération unique, incompétence

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-303-16-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-303/16
ECLI
ECLI:EU:C:2017:773
Date
19 octobre 2017

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