JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.09.2021
Arrêt de la Cour du 30 septembre 2021, C-299/20, Icade Promotion SAS
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Rantos du 20 mai 2021, C-299/20, Icade Promotion SAS · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne C-299/20 ECLI:EU:C:2021:413 20 mai 2021
Conclusions de l'avocat général Rantos du 20 mai 2021, C-299/20, Icade Promotion SASRégime de taxation sur la marge, champ d’application, livraisons d’immeubles et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente, assujetti n’ayant pas eu droit à déduction à l’occasion de l’acquisition des immeubles, revente soumise à la TVA, notion de “terrains à bâtir”
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-299-20-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-299/20
- ECLI
- ECLI:EU:C:2021:413
- Date
- 20 mai 2021