Arrêt de la Cour du 8 novembre 2012, C-299/11 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-299/11 ECLI:EU:C:2012:698 8 novembre 2012

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Arrêt de la Cour du 8 novembre 2012, C-299/11Opérations imposables, affectation aux besoins de l’entreprise de biens obtenus ‘dans le cadre de l’entreprise’, assimilation à une livraison effectuée à titre onéreux, terrains appartenant à l’assujetti et transformés par un tiers

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-299-11-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-299/11
ECLI
ECLI:EU:C:2012:698
Date
8 novembre 2012

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