JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.07.2018
Conclusions de l'avocat général Bobek du 25 juillet 2018, C-310/16
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Bobek du 7 septembre 2017, C-298/16 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne C-298/16 ECLI:EU:C:2017:650 7 septembre 2017
Conclusions de l'avocat général Bobek du 7 septembre 2017, C-298/16Principes généraux du droit de l’Union, droit à une bonne administration et droits de la défense, réglementation nationale fiscale prévoyant le droit d’être entendu et le droit d’être informé au cours d’une procédure administrative fiscale
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-298-16-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-298/16
- ECLI
- ECLI:EU:C:2017:650
- Date
- 7 septembre 2017