Conclusions de l'avocat général Mancini du 22 octobre 1985, 295/84 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes 295/84 ECLI:EU:C:1985:426 22 octobre 1985

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Conclusions de l'avocat général Mancini du 22 octobre 1985, 295/841^re directive 67/227 art. 2, 6^e directive 77/388 art. 33

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-295-84-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: 295/84
ECLI: ECLI:EU:C:1985:426
Date: 22 octobre 1985

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