Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 juin 2018, C-295/17 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-295/17 ECLI:EU:C:2018:413 7 juin 2018

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Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 juin 2018, C-295/17Champ d’application, opérations imposables, prestation à titre onéreux, distinction entre des dommages et intérêts non imposables et des prestations de services imposables fournies moyennant le paiement d’une “indemnité”

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-295-17-conclusions

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Affaire: C-295/17
ECLI: ECLI:EU:C:2018:413
Date: 7 juin 2018

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