Arrêt de la Cour du 9 septembre 2021, C-294/20 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-294/20 ECLI:EU:C:2021:723 9 septembre 2021

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Arrêt de la Cour du 9 septembre 2021, C-294/20Harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), assujettis non établis à l’intérieur du pays, refus du remboursement de la TVA acquittée, documents justifiant du droit au remboursement, absence de présentation des documents justificatifs dans les délais impartis

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-294-20-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Dixième chambre
Affaire: C-294/20
ECLI: ECLI:EU:C:2021:723
Date: 9 septembre 2021

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