Arrêt de la Cour du 6 octobre 2022, C-293/21, UAB « Vittamed technologijos »Déductions de la TVA payée en amont, biens et services utilisés par l’assujetti pour la création de biens d’investissement, régularisation des déductions, obligation de régulariser les déductions de la TVA en cas de mise en liquidation de cet assujetti et de radiation de ce dernier du registre des assujettis à la TVA

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·05.12.2024

Arrêt de la Cour du 5 décembre 2024, C-680/23