Conclusions de l'avocat général Van Gerven du 15 septembre 1993, C-291/92 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-291/92 ECLI:EU:C:1993:359 15 septembre 1993

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Conclusions de l'avocat général Van Gerven du 15 septembre 1993, C-291/926^e directive 77/388 art. 17 et art. 5

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-291-92-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-291/92
ECLI: ECLI:EU:C:1993:359
Date: 15 septembre 1993

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