Conclusions de l'avocat général Jacobs du 6 avril 1995, C-291/92 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-291/92 ECLI:EU:C:1995:99 6 avril 1995

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Conclusions de l'avocat général Jacobs du 6 avril 1995, C-291/926e directive 77/388 art. 2 et art. 20

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-291-92-conclusions-1995-04-06

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-291/92
ECLI
ECLI:EU:C:1995:99
Date
6 avril 1995

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