Arrêt de la Cour du 5 octobre 2006, C-290/05 et C-333/05 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-290/05, C-333/05 ECLI:EU:C:2006:652 5 octobre 2006

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Arrêt de la Cour du 5 octobre 2006, C-290/05 et C-333/05Impositions intérieures, taxe d'immatriculation frappant les véhicules automobiles, véhicules automobiles d'occasion, importation

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-290-05-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Première chambre
Affaires: C-290/05, C-333/05
ECLI: ECLI:EU:C:2006:652
Date: 5 octobre 2006

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