Ordonnance de la Cour du 9 janvier 2023, C-289/22 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-289/22 ECLI:EU:C:2023:26 9 janvier 2023

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Ordonnance de la Cour du 9 janvier 2023, C-289/22Droit à déduction de la TVA acquittée en amont, fraude, preuve, obligation de diligence de l’assujetti, prise en considération d’une violation des dispositions nationales régissant les prestations de services en cause

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-289-22-ordonnance

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-289/22
ECLI
ECLI:EU:C:2023:26
Date
9 janvier 2023

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7
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