Arrêt de la Cour du 21 décembre 2023, C-288/22 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-288/22 ECLI:EU:C:2023:1024 21 décembre 2023

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Arrêt de la Cour du 21 décembre 2023, C-288/22Assujettis, activité économique exercée d’une façon indépendante, notion d’“activité économique”, notion d’“exercice indépendant de l’activité”, activité d’un membre du conseil d’administration d’une société anonyme

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-288-22-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Troisième chambre
Affaire: C-288/22
ECLI: ECLI:EU:C:2023:1024
Date: 21 décembre 2023

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