Conclusions de l'avocat général Fennelly du 20 mars 1997, C-286/94, C-340/95, C-401/95 et C-47/96 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-286/94, C-340/95, C-401/95, C-47/96 ECLI:EU:C:1997:162 20 mars 1997

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Conclusions de l'avocat général Fennelly du 20 mars 1997, C-286/94, C-340/95, C-401/95 et C-47/966^e directive 77/388 art. 18, AR n^o 4 art. 81

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-286-94-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaires: C-286/94, C-340/95, C-401/95, C-47/96
ECLI: ECLI:EU:C:1997:162
Date: 20 mars 1997

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