Arrêt de la Cour du 18 décembre 1997, C-286/94 e.a., Garage Molenheide BVBA · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-286/94, C-340/95, C-401/95, C-47/96 ECLI:EU:C:1997:623 18 décembre 1997

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Arrêt de la Cour du 18 décembre 1997, C-286/94 e.a., Garage Molenheide BVBAChamp d'application, droit à la déduction de la TVA, retenue du solde de TVA dû, principe de proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-286-94-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaires
C-286/94, C-340/95, C-401/95, C-47/96
ECLI
ECLI:EU:C:1997:623
Date
18 décembre 1997

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Documents qui citent ce texte

44
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.06.2001

Conclusions de l'avocat général Mischo du 7 juin 2001, C-78/00

1occurrence

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Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 16 décembre 1999, C-400/98

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.03.1997

Conclusions de l'avocat général Fennelly du 20 mars 1997, C-286/94, C-340/95, C-401/95 et C-47/96

3occurrences