Ordonnance de la Cour du 11 mai 2017, C-286/16, SC Exmitiani SRL · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-286/16 ECLI:EU:C:2017:368 11 mai 2017

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Ordonnance de la Cour du 11 mai 2017, C-286/16, SC Exmitiani SRLActivité de transport routier de personnes, imposition, faits antérieurs à l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, incompétence manifeste de la Cour

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-286-16-ordonnance

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-286/16
ECLI
ECLI:EU:C:2017:368
Date
11 mai 2017

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