Arrêt de la Cour du 6 décembre 2012, C-285/11, Bonik EOOD · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-285/11 ECLI:EU:C:2012:774 6 décembre 2012

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Arrêt de la Cour du 6 décembre 2012, C-285/11, Bonik EOODDroit à déduction, refus

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-285-11-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-285/11
ECLI
ECLI:EU:C:2012:774
Date
6 décembre 2012

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