Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 29 juin 2010, C-285/09 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-285/09 ECLI:EU:C:2010:381 29 juin 2010

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Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 29 juin 2010, C-285/09Fraude à la TVA, refus d’exonération de la TVA à l’occasion de livraisons intracommunautaires de biens, participation active du vendeur à la fraude, compétences des États membres dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et les abus éventuels

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-285-09-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-285/09
ECLI
ECLI:EU:C:2010:381
Date
29 juin 2010

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