Arrêt de la Cour du 12 juillet 2012, C-284/11, EMS-Bulgaria Transport OOD · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-284/11 ECLI:EU:C:2012:458 12 juillet 2012

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Arrêt de la Cour du 12 juillet 2012, C-284/11, EMS-Bulgaria Transport OODDélai de forclusion pour l’exercice du droit à déduction de la TVA, principe d’effectivité, refus du droit à déduction de la TVA, principe de neutralité fiscale

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-284-11-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-284/11
ECLI
ECLI:EU:C:2012:458
Date
12 juillet 2012

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