JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.07.2009
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 7 juillet 2009, C-246/08
1occurrence
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2006, C-284/04, T-Mobile Austria GmbH · Jurisprudence européenne
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Cour de justice des Communautés européennes C-284/04 ECLI:EU:C:2006:520 7 septembre 2006
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2006, C-284/04, T-Mobile Austria GmbHOpérations imposables, notion d''activité économique', attribution de droits permettant l'utilisation d'une partie définie du spectre de radiofréquences réservée aux services de télécommunications
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-284-04-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Affaire
- C-284/04
- ECLI
- ECLI:EU:C:2006:520
- Date
- 7 septembre 2006