Conclusions de l'avocat général Jacobs du 20 mars 1997, C-283/95 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-283/95 ECLI:EU:C:1997:167 20 mars 1997

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Conclusions de l'avocat général Jacobs du 20 mars 1997, C-283/956e directive 77/388 art. 2, 1re directive 67/227 art. 2

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-283-95-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-283/95
ECLI
ECLI:EU:C:1997:167
Date
20 mars 1997

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