JurielDocuments qui citent ce texte
53ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.12.2020
Arrêt de la Cour du 17 décembre 2020, C-449/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.03.2013
Arrêt de la Cour du 7 mars 2013, C-275/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.11.2011
Arrêt de la Cour du 10 novembre 2011, C-259/10 et C-260/10, The Rank Group plc
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne07.07.2010
Ordonnance de la Cour du 7 juillet 2010, C-381/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.06.2010
Arrêt de la Cour du 10 juin 2010, C-58/09, Leo-Libera GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.10.2008
Arrêt de la Cour du 16 octobre 2008, C-253/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.05.2008
Arrêt de la Cour du 22 mai 2008, C-162/07, Ampliscientifica Srl
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.04.2008
Arrêt de la Cour du 10 avril 2008, C-309/06, Marks & Spencer plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.01.2006
Arrêt de la Cour du 12 janvier 2006, C-246/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.02.2005
Arrêt de la Cour du 17 février 2005, C-453/02 et C-462/02
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.04.2003
Arrêt de la Cour du 3 avril 2003, C-144/00
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.10.2001
Arrêt de la Cour du 4 octobre 2001, C-326/99
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.05.2001
Arrêt de la Cour du 3 mai 2001, C-481/98
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.06.2000
Arrêt de la Cour du 29 juin 2000, C-455/98
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.1999
Arrêt de la Cour du 7 septembre 1999, C-216/97
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.06.1999
Arrêt de la Cour du 29 juin 1999, C-158/98
ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.02.1999
Arrêt de la Cour du 25 février 1999, C-349/96
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.04.2024
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 25 avril 2024, C-741/22, Casino de Spa SA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.07.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juillet 2023, C-288/22
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.01.2023