Conclusions de l'avocat général Slynn du 12 décembre 1985, 283/84 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes 283/84 ECLI:EU:C:1985:512 12 décembre 1985

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Conclusions de l'avocat général Slynn du 12 décembre 1985, 283/846e directive 77/388 art. 9, traité CEE art. 169

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-283-84-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
283/84
ECLI
ECLI:EU:C:1985:512
Date
12 décembre 1985

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