Arrêt de la Cour du 24 janvier 2012, C-282/10 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-282/10 ECLI:EU:C:2012:33 24 janvier 2012

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Arrêt de la Cour du 24 janvier 2012, C-282/10Politique sociale, droit au congé annuel payé, condition d’ouverture du droit imposée par une réglementation nationale, absence du travailleur, durée du droit au congé en fonction de la nature de l’absence, réglementation nationale contraire à la directive 2003/88, rôle du juge national

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-282-10-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Grande chambre
Affaire: C-282/10
ECLI: ECLI:EU:C:2012:33
Date: 24 janvier 2012

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