Conclusions de l'avocat général Jacobs du 3 mars 1993, C-281/91 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-281/91 ECLI:EU:C:1993:81 3 mars 1993

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Conclusions de l'avocat général Jacobs du 3 mars 1993, C-281/916e directive 77/388 art. 13, 2e directive 67/228 art. 6

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-281-91-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-281/91
ECLI
ECLI:EU:C:1993:81
Date
3 mars 1993

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