Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 15 septembre 2011, C-280/10 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-280/10 ECLI:EU:C:2011:592 15 septembre 2011

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Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 15 septembre 2011, C-280/10Déduction de la taxe payée en amont pour des opérations effectuées en vue de la réalisation d’un projet d’activité économique, achat d’un terrain par les associés d’une société, factures établies avant l’enregistrement de la société demandant la déduction

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-280-10-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-280/10
ECLI
ECLI:EU:C:2011:592
Date
15 septembre 2011

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