Arrêt de la Cour du 1er mars 2012, C-280/10 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-280/10 ECLI:EU:C:2012:107 1er mars 2012

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Arrêt de la Cour du 1er mars 2012, C-280/10Déduction de la taxe payée en amont pour des opérations effectuées en vue de la réalisation d’un projet d’activité économique, achat d’un terrain par les associés d’une société, factures établies avant l’enregistrement de la société demandant la déduction

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-280-10-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-280/10
ECLI
ECLI:EU:C:2012:107
Date
1er mars 2012

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