Arrêt de la Cour du 27 février 2025, C-277/24Mesures visant à assurer l’exacte perception de la TVA, dette de TVA d’un assujetti, réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire de l’ancien président du conseil d’administration de l’assujetti, participation de l’ancien président du conseil d’administration à la procédure constatant l’existence d’une dette de TVA, procédure d’engagement de la responsabilité solidaire, remise en cause de la dette de TVA, droits de la défense, proportionnalité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·16.07.2026

Arrêt de la Cour du 16 juillet 2026, C-158/25