Arrêt de la Cour du 8 mars 2001, C-276/98 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-276/98 ECLI:EU:C:2001:133 8 mars 2001

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Arrêt de la Cour du 8 mars 2001, C-276/98Taux réduit

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-276-98-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-276/98
ECLI: ECLI:EU:C:2001:133
Date: 8 mars 2001

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