Arrêt de la Cour du 10 juillet 2025, C-276/24Responsabilité solidaire, conditions et portée de la responsabilité, lutte contre la fraude à la TVA, TVA non acquittée par le fournisseur, refus d’accorder au destinataire de la livraison le droit à déduction de la TVA, possibilité de tenir le destinataire de la livraison solidairement responsable du paiement de la TVA due par le fournisseur, principe de proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-276-24-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Huitième chambre

Affaire

C-276/24

ECLI

ECLI:EU:C:2025:554

Date

10 juillet 2025

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