Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 30 juin 2015, C-276/14 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-276/14 ECLI:EU:C:2015:431 30 juin 2015

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Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 30 juin 2015, C-276/14Assujettis, interprétation des termes ‘d’une façon indépendante’, organisme communal, activités économiques accomplies par une entité organisationnelle communale en une qualité autre que celle d’autorité publique, possibilité de qualifier une telle entité d’‘assujetti’ au sens des dispositions de la directive 2006/112

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-276-14-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-276/14
ECLI
ECLI:EU:C:2015:431
Date
30 juin 2015

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