Arrêt de la Cour du 4 mai 2017, C-274/15 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-274/15 ECLI:EU:C:2017:333 4 mai 2017

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Arrêt de la Cour du 4 mai 2017, C-274/15Exonération de la TVA des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes, droit à déduction pour les membres du groupement, agissements d’un membre en son nom propre et pour le compte du groupement

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Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-274/15
ECLI
ECLI:EU:C:2017:333
Date
4 mai 2017

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