Arrêt de la Cour du 10 juillet 2019, C-273/18, SIA „Kuršu zeme” · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-273/18 ECLI:EU:C:2019:588 10 juillet 2019

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Arrêt de la Cour du 10 juillet 2019, C-273/18, SIA „Kuršu zeme”Droit à déduction de la TVA payée en amont, chaîne de livraisons de biens, refus du droit à déduction en raison de l’existence de cette chaîne, obligation de l’autorité fiscale compétente d’établir l’existence d’une pratique abusive

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-273-18-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Huitième chambre
Affaire: C-273/18
ECLI: ECLI:EU:C:2019:588
Date: 10 juillet 2019

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