Arrêt de la Cour du 11 juillet 2013, C-273/12, Harry Winston SARL · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-273/12 ECLI:EU:C:2013:466 11 juillet 2013

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Arrêt de la Cour du 11 juillet 2013, C-273/12, Harry Winston SARLCode des douanes communautaire, naissance d’une dette douanière, vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier, notion de ‘perte irrémédiable de marchandise par suite d’un cas de force majeure’ -Directive 2006/112/CE, fait générateur, exigibilité de la taxe

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-273-12-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Deuxième chambre
Affaire: C-273/12
ECLI: ECLI:EU:C:2013:466
Date: 11 juillet 2013

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